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Conditions générales d'utilisation et de vente des services Keykod SAS

1. Objet :

Ce document a pour objet de fixer les conditions générales d'utilisation du logiciel KEYKOD® et de l'ensemble des services qui y sont associés, commercialisés par la société KEYKOD. En souscrivant au service, le souscripteur reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément et dans leur intégralité les présentes conditions générales qui s'appliquent à tous les services.


2. Définitions :

Code : code-barres propriétaires KEYKOD® 2D qui est créé par KEYKOD®, contient des données codées, et est dans les formats suivants : couleur ou noir et blanc CODE fait d'amas de points, des balises personnalisées qui utilisent des points superposés autour d'une image choisie par l'émetteur du CODE, et tout autre format de CODE fourni dans le cadre du service.

Contenu : élément figuratif associé au CODE et fourni par le fournisseur de contenu.

Données : informations et données fournies et contrôlées par le souscripteur vendues aux utilisateurs finaux lorsqu'une étiquette est scannée, comme une URL, coordonnées, numéro de téléphone, des chaînes de texte, ou d'autres contenus et des données que le service pourra supporter à l'avenir.

Etiquette : ensemble figuratif comprenant le CODE et le contenu.

Fournisseur de contenu : souscripteur du service KEYKOD permettant la génération de CODE intégrant un contenu

Service : application développée par KEYKOD® permettant de gérer et de créer les CODES.

Souscripteur : personne souscrivant au service.

Scanner de contenu : application KEYKOD® qui scanne les CODES, lit les données encodées, et fournit le contenu des balises pour les utilisateurs finaux.

Utilisateur final : personne qui utilise un scanner de contenu pour scanner une étiquette et accéder aux données


3. Présentation sommaire des services offerts par KEYKOD® :

KEYKOD propose une plateforme de services en ligne de type e-commerce, destinée à la création et l'édition de CODES 2D personnalisables, à faire soi-même.

Les services KEYKOD proposent l'hébergement annuel des matrices de codes à l'unité et les outils de rendu statistiques des audiences des codes 2D créés par les détenteurs de comptes utilisateurs, en fonction de l'offre de services choisie par CODE.

Les services proposent les possibilités de modifications des CODES en entrée et sortie, par le détenteur du compte utilisateur, en fonction du bouquet de services choisi par CODE.

KEYKOD met à disposition des applications mobiles gratuites de scan de CODE 2D compatibles Tablettes et Smartphones pour lire les CODES 2D sous iOS et Android.


4. Condition d'accès aux services KEYKOD® :

4.1. Conditions d'âge : l'accès au service est réservé aux personnes âgées de plus de treize ans révolus à la date de souscription du service. Nous encourageons les parents à prendre conscience et aider à exercer un contrôle sur le contenu affiché de leurs enfants pour les garder en sécurité en ligne.

4.2. Respect du code de conduite : En tant qu'utilisateur du service vous vous engagez à respecter ce code de conduite, et vous êtes responsables de toutes les activités et du contenu que vous postez / ou uploadez. En plus de respecter ce code de conduite, vous êtes responsable également du respect de toutes les lois en vigueur en France ou dans les pays où sont établis les destinataires.

4.3. Restrictions d'utilisation : Les services KEYKOD® utilisent des technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle liés notamment à un procédé technique de génération d'un code. Dans ce cadre, le souscripteur se voit consentir une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle du code généré par l'application dans des conditions strictes. Vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, transmettre, transférer, distribuer ou faciliter la distribution de tout contenu (texte, images, sons, vidéo, données, informations ou logiciels) ou utiliser autrement le service de façon à représenter la nudité de toute sorte, y compris la nudité humaine intégrale ou partielle ou la nudité dans les formes non-humaines comme les dessins animés, de l'art fantastique ou manga, inciter, prôner, ou exprimer la pornographie, l'obscénité, la vulgarité, le blasphème, la haine, la bigoterie, le racisme ou la violence gratuite, dénaturer la source de tout ce que vous affichez ou téléchargez, y compris usurper l'identité d'une autre personne ou d'une entité, fournir ou créer des liens vers des sites externes qui violent le code de conduite, inclure un contenu qui est protégé par les lois de propriété intellectuelle, les droits d'intimité ou de publicité, ou toute autre loi applicable, sauf si vous possédez ou contrôlez les droits y afférents ou que vous possédez les consentements nécessaires des créateurs ou propriétaires de ce contenu, chercher à  nuire ou exploiter des mineurs en aucune façon, concevoir dans le but de solliciter ou recueillir des informations personnelles identifiables de tout mineur, comprenant, mais sans s'y limiter: nom, adresse email, adresse, numéro de téléphone ou le nom de leur école, envahir la vie privée de quiconque en tentant de récolter, collecter, stocker, ou de publier des informations privées ou personnelles identifiables, telles que mots de passe, informations de compte, numéros de carte de crédit, des adresses ou autres informations de contact à leur insu et consentement volontaire, violer toutes ou partie des lois locales et nationales, comprenant sans s'y limiter, la pédopornographie, pornographie enfantine, la bestialité, l'inceste, les drogues illicites, le piratage de logiciels, et le harcèlement, menacer, diffamer, frustrer, se dégrader, victimiser ou intimider un individu ou un groupe d'individus pour une raison quelconque, y compris sur la base de l'âge, le sexe, le handicap, l'origine ethnique, orientation sexuelle, de race ou de religion, ou inciter ou encourager quelqu'un d'autre de le faire, nuire ou perturber, ou a l'intention de nuire ou perturber l'ordinateur d'un autre utilisateur ou permettre à vous ou à d'autres d'accéder illégalement à des logiciels ou contourner la sécurité sur le site Web ou des serveurs, y comprenant mais sans se limiter au spamming, tenter de se faire passer pour un employé de KEYKOD®, agent, gérant, hôte, administrateur, modérateur, un autre utilisateur ou toute autre personne par tout moyen, favoriser ou faciliter par ailleurs l'achat et la vente de munitions ou d'armes à feu. Utiliser du contenu qui ou pourrait être considérée comme du «Junk mail», «spam», «chaînes de lettres», «ventes pyramidales», «marketing d'affiliation» ou faire de la  publicité non sollicitée, dénaturer le contenu que vous affichez ou téléchargez ou/et qui contient du contenu identique ou similaire à d'autres contenus que vous avez déjà posté, tenter de manipuler les services, y compris les systèmes de classement et de réputation des services, en violant une quelconque partie des dispositions du présent Code de conduite, ou/et en connivence avec d'autres concernant le vote ou/et l'utilisation de plusieurs profils, proposer d'effectuer des transferts de fonds internationaux pour des montants dépassant le prix demandé pour un élément, avec l'intention de demander un remboursement de toute ou partie du paiement, éditer du contenu, de la publicité pour de l'argent, des régimes spéciaux, des cartes de réduction, des conseils en crédit, des enquêtes en ligne ou à des concours en ligne. Vous vous engagez à ne pas utiliser sous toute forme, les dispositifs automatisés et/ou un programme informatique permettant la soumission de messages sans le consentement express et écrit de KEYKOD®.

4.4. Restrictions liées à la collecte d'informations : les cartes, images et autres données publiées par les fournisseurs de contenu restent la propriété des fournisseurs de contenus. Sauf accord express, vous ne pouvez pas utiliser ses données pour toute impression en vrac ou télécharger des images ou des données. Vous ne pouvez pas : utiliser et collecter les données sous-jacentes, carte, imagerie photographique ou autres autrement que par des méthodes documentées par les fournisseurs de contenu; contourner les limitations techniques des services; copier, stocker, archiver ou créer une base de données de résultats de ses propriétaires; vendre, louer ou bénéficier de résultats sous-licencié ou obtenir l'accès au service de ses propriétaires.

4.5. KEYKOD® n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les informations et données liées à l'étiquette et qui sont mises en ligne par le souscripteur et qui relèvent de la propre responsabilité du souscripteur. En cas de violation par le souscripteur des règles de conduite et de tout ou partie des clauses visées aux présentes conditions générales, KEYKOD se réserve la possibilité sans préavis de supprimer l'étiquette et de désactiver le lien aux données et ce sans indemnité.


5. Génération et utilisation de l'étiquette :

La génération de l'étiquette ne peut intervenir que par le biais du service en respectant les directives de mise en œuvre préconisées par le service; vous devez imprimer ou afficher exactement comme rendu par le service, sans obscurcir ou réduire la taille de l'espace blanc; KEYKOD ne garantit pas toute mauvaise reproduction ou impression de l'étiquette dans des conditions non conforme à ses prescriptions; le code et l'étiquette restent la propriété de KEYKOD; l'utilisation de l'étiquette générée est soumise aux conditions et limitations suivantes, sous réserve des conditions particulières convenues à la souscription du service : l'utilisation du CODE et de l'étiquette est personnelle au client; sauf accord express de KEYKOD, vous ne pouvez pas modifier, donner licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou céder à quelque titre que ce soit tout CODE ou étiquette obtenu auprès de KEYKOD; le fournisseur de contenu s'interdit de  représenter, suggérer, publier, donner accès à des données qu'elles soient entrant dans le champ des restrictions d'utilisation visées à l'article 4.3; KEYKOD ne revendique pas la propriété du contenu ni des données auxquelles l'étiquette renvoie; néanmoins, KEYKOD peut être amené, pour les besoins du service, à reproduire, afficher et utiliser les données et l'étiquette générée par le souscripteur sans possibilité pour le souscripteur de s'y opposer, même dans le cadre du développement de la politique commerciale de KEYKOD aux fins de présentation du service.


6. Utilisation des données d'indicateur d'audience fournies par KEYKOD :

Dans les limites fixées aux conditions particulières, KEYKOD® fournit à ses clients des indicateurs d'audience permettant de procéder à des analyses statistiques : vous ne pouvez pas, sauf accord express de KEYKOD, utiliser les rapports à d'autres fins que des fins commerciales et marketing internes; KEYKOD propose la fourniture de données de géolocalisation permettant de localiser les utilisateurs finaux ayant scanné une étiquette; compte tenu des terminaux utilisés par l'utilisateur final pour scanner l'étiquette ou de l'option de défaut d'activation de la géolocalisation sur le terminal de l'utilisateur final et sur lequel KEYKOD n'exerce aucun contrôle, il est possible que certains utilisateurs finaux soient mal ou non localisés. KEYKOD ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une quelconque demande d'indemnisation ou de remboursement si des erreurs ou des défauts de localisation venaient à être constatés.


7. Disponibilité du service :

KEYKOD s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir les services proposés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il se peut que pour des raisons de maintenance et de mise à jour, ou pour toute autre raison, notamment techniques, un service soit temporairement interrompu. KEYKOD s'engage à ne pas dépasser 48 heures d'interruption de service. Au cas où cette durée d'interruption serait dépassée, le souscripteur  serait en droit de demander le remboursement de son abonnement au prorata du nombre de jours d'interruption sur la durée totale d'abonnement souscrite; KEYKOD pourra à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier substantiellement les caractéristiques, et cela sans préavis. KEYKOD ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une quelconque demande d'indemnisation des conséquences commerciales, techniques, financières et juridiques qui pourraient découler d'une interruption du service ou de tout autre fait lié à l'utilisation de celui-ci.


8. Respect de la vie privée :

Le souscripteur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays où est établi relatives quant au respect de la vie privée à l'égard de l'utilisateur final. Le souscripteur s'engage à mettre à disposition de l'utilisateur final un moyen opérationnel leur permettant de s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel les concernant.


9. Non-respect des présentes conditions générales :

En cas de non-respect des présentes conditions ou de la réglementation en vigueur en France ou dans les pays où sont établis les souscripteurs, KEYKOD se réserve le droit d'interdire momentanément ou définitivement au souscripteur l'accès au service ainsi que de mettre fin à son abonnement sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le souscripteur reste en tout état de cause seul responsable des données et du contenu qu'il diffuse et il ne sautait faire supporter KEYKOD une quelconque responsabilité.


10. Modification des conditions générales :

KEYKOD se réserve le droit de modifier les services et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation.


11. Législation applicable au consommateur :

Il est rappelé que par application des dispositions de la loi française, à l'égard de tout consommateur concluant le contrat sur le territoire français, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours franc sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Si le consommateur entend avoir immédiatement accès au service, il perd tout droit de rétractation.


12. Loi et juridiction compétente :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française et à la compétence des juridictions relevant du ressort du Tribunal de Commerce d'ARRAS, hormis l'hypothèse de compétences spéciales liées notamment aux droits spécifiques de propriété intellectuelle; dans cette hypothèse, le litige sera porté devant la juridiction compétente située dans le ressort de la Cour d'appel de DOUAI.


13. Données personnelles :

KEYKOD recueille des informations vous concernant lors de la souscription du contrat, de la création d'un compte permettant l'accès au service, d'un paiement électronique. Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de KEYKOD ou de ses filiales. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse électronique : contacts@keykod.com ou à l'adresse suivante :

KEYKOD SAS
ZA Ecopolis - Route de Penin
62127 TINCQUES
FRANCE
(+33) (0)3.21.23.26.18
Keykod SAS au capital de 170 000€ | ZA Ecopolis - Route de Penin 62127 Tincques - FRANCE
Tel : (+33) (0)3.21.23.26.18 - E-mail : contacts@keykod.com
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